Article R743-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Article R743-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
La nomination d'une société dans un office de greffier de tribunal de commerce, la nomination de chacun des associés qui exerceront au sein de la société et l'acceptation de leur démission sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.