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Article R743-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 28/03/2007 au 01/01/2020 (Code de commerce)

Données brutes

Article R743-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 28/03/2007 au 01/01/2020 (Code de commerce)

La procédure suivie devant le tribunal de grande instance statuant disciplinairement est applicable devant la cour d'appel.