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Article R743-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
28/03/2007
au
01/07/2022
(Code de commerce)
Données brutes
Article R743-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
28/03/2007
au
01/07/2022
(Code de commerce)
Le délai d'appel est d'un mois ; il est réduit à quinze jours en matière de suspension provisoire.