Article R743-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article R743-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce)
L'appel interjeté contre une décision de la formation disciplinaire du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce est formé par simple déclaration au greffe de la cour d'appel de Paris.