Article R743-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article R743-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
L'appel interjeté contre une décision du tribunal de grande instance statuant en matière disciplinaire est formé par simple déclaration au greffe du tribunal.
L'appel n'est ouvert à la personne qui se prétend lésée qu'en ce qui concerne ses intérêts civils.