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Article R743-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
28/03/2007
au
01/07/2022
(Code de commerce)
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Article R743-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
28/03/2007
au
01/07/2022
(Code de commerce)
Le greffier interdit temporairement ou destitué ne peut faire état de son ancienne qualité de greffier du tribunal de commerce.