Article R743-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article R743-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Le dispositif du jugement est lu en audience publique.
Le jugement est signifié à l'intéressé. Il est exécutoire à titre provisoire lorsqu'il prononce l'interdiction temporaire ou la destitution d'un greffier suspendu provisoirement de l'exercice de ses fonctions.