Article R743-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article R743-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
L'inspecteur général des services judiciaires peut également, à la demande du garde des sceaux, ministre de la justice, procéder à des inspections occasionnelles inopinées portant sur l'ensemble de l'activité du greffier. Il peut à cette fin demander le concours des inspecteurs mentionnés à l'article R. 743-1 ou leur avis technique sur la comptabilité du greffe.