Article R742-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Article R742-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Le titre de greffier honoraire de tribunal de commerce peut être conféré par le procureur général près la cour d'appel aux greffiers des tribunaux de commerce qui ont exercé leurs fonctions pendant au moins vingt ans.