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Article R742-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
28/03/2007
au
11/05/2017
(Code de commerce)
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Article R742-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
28/03/2007
au
11/05/2017
(Code de commerce)
Une même personne peut être nommée greffier de plusieurs tribunaux de commerce dont le siège est situé dans le même ressort de cour d'appel.