Article R742-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article R742-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Il n'y a pas lieu d'attendre l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article R. 743-169 lorsque des indemnités sont dues, en vertu des dispositions des articles R. 743-169 et R. 743-176, à la suite du regroupement de deux ou plusieurs tribunaux de commerce.