Article R742-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article R742-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Il n'y a pas lieu de recourir à la procédure prévue aux articles R. 742-18 à R. 742-23 pour nommer greffier du nouveau tribunal une personne physique ou morale qui, en application de l'article R. 742-29, est greffier de chacun des tribunaux supprimés.