Article R742-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article R742-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce)
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fixe par arrêté la date limite du dépôt des candidatures à l'office. Le délai imparti aux candidats ne peut être inférieur à trente jours à compter de la publication de l'arrêté au Journal officiel.