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Article R742-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)

Article R742-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)


Lorsqu'il est créé un tribunal de commerce, le greffier de ce tribunal est nommé par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition d'une commission dont la composition est fixée à l'article R. 742-19.