Article R741-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Article R741-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Le Conseil national établit son budget. Il fixe le montant de la cotisation que doit lui verser annuellement chaque greffier de tribunal de commerce. Le non-paiement des cotisations constitue une faute disciplinaire.