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Article R732-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
28/03/2007
(Code de commerce)
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Article R732-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
28/03/2007
(Code de commerce)
Les juges des tribunaux mixtes de commerce sont élus dans les conditions fixées aux articles R. 723-1 à R. 723-31.