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Article R732-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
28/03/2007
au
05/06/2008
(Code de commerce)
Données brutes
Article R732-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
28/03/2007
au
05/06/2008
(Code de commerce)
Le siège et le ressort des tribunaux mixtes de commerce sont fixés conformément au tableau de l'annexe 7-3 du présent livre.