Article R731-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Article R731-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Les dispositions des articles R. 722-7, R. 722-10, R. 722-18 à R. 722-20 et R. 724-1 à R. 724-21 sont applicables aux assesseurs des chambres commerciales.