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Article R731-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Article R731-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)


Les dispositions des articles R. 722-7, R. 722-10, R. 722-18 à R. 722-20 et R. 724-1 à R. 724-21 sont applicables aux assesseurs des chambres commerciales.