Article R731-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article R731-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de commerce)
Le nombre des assesseurs de chambre commerciale des tribunaux de grande instance des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est fixé conformément au tableau de l'annexe 7-4 du présent livre.