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Article R731-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
28/03/2007
au
05/06/2008
(Code de commerce)
Données brutes
Article R731-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
28/03/2007
au
05/06/2008
(Code de commerce)
Les tribunaux de grande instance de Colmar, Metz, Mulhouse, Sarreguemines, Saverne, Strasbourg et Thionville ont des chambres commerciales.