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Article R724-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 28/03/2007 au 25/05/2008 (Code de commerce)

Données brutes

Article R724-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 28/03/2007 au 25/05/2008 (Code de commerce)

Les délais mentionnés au présent chapitre sont comptés dans les conditions fixées aux articles 641 à 647-1 du nouveau code de procédure civile.