Article R724-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Article R724-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Après lecture du rapport et après audition du représentant du garde des sceaux, ministre de la justice, le juge poursuivi est invité à fournir ses explications et moyens de défense sur les faits qui lui sont reprochés.