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Article R724-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 28/03/2007 au 15/07/2017 (Code de commerce)

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Article R724-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 28/03/2007 au 15/07/2017 (Code de commerce)

Le secrétariat de la commission est assuré par le secrétaire général de la première présidence de la Cour de cassation.