Article R724-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Article R724-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
La Commission nationale de discipline prévue à l'article L. 724-2 siège à la Cour de cassation. Elle est dénommée Commission nationale de discipline des juges des tribunaux de commerce.