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Article R721-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 28/03/2007 (Code de commerce)

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Article R721-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 28/03/2007 (Code de commerce)

Le conseil peut, à la demande des chefs de cour d'appel ou avec leur accord, procéder à des visites d'information dans les tribunaux de commerce.