Article R721-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Article R721-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Lors de sa première réunion et de chaque renouvellement, le conseil élit un vice-président parmi ceux de ses membres qui ont la qualité de juge consulaire en activité ou honoraire.