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Article R721-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
28/03/2007
au
01/01/2020
(Code de commerce)
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Article R721-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
28/03/2007
au
01/01/2020
(Code de commerce)
Le tribunal de commerce connaît en dernier ressort des demandes jusqu'à la valeur de 4 000 euros.