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Article R721-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
28/03/2007
au
05/06/2008
(Code de commerce)
Données brutes
Article R721-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
28/03/2007
au
05/06/2008
(Code de commerce)
Le nombre des juges et le nombre des chambres de chaque tribunal de commerce sont fixés conformément aux tableaux de l'annexe 7-2 du présent livre.