Article R713-69 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article R713-69 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce)
En cas de création d'une nouvelle chambre, de création d'une délégation ou de modification de la circonscription d'une chambre, le préfet arrête le nombre de membres et la composition de la chambre dans les conditions prévues aux articles R. 713-66 et R. 713-68.