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Article R713-31 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du
28/03/2007
au
22/02/2222
(Code de commerce)
Données brutes
Article R713-31 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du
28/03/2007
au
22/02/2222
(Code de commerce)
Les délégués consulaires sont élus dans la circonscription définie à l'article L. 713-6.