Article R712-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Article R712-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Les règles prévues aux articles R. 712-27 et R. 712-29 sont applicables aux émissions par un établissement du réseau d'obligations ou à la conclusion d'un contrat de crédit-bail immobilier.