Article R712-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article R712-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Les projets de budgets, ainsi que les comptes, sont arrêtés par l'assemblée générale, à la majorité des deux tiers de ses membres, puis soumis à l'approbation du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.