Article R712-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article R712-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Dans le cadre de la tutelle renforcée et sans préjudice des dispositions des articles R. 712-6, R. 712-7 et R. 712-8, les décisions suivantes ne sont exécutoires que lorsqu'elles sont approuvées par l'autorité de tutelle :
1° La décision définissant le mandat du ou des commissaires aux comptes et de leurs suppléants ;
2° Les délibérations portant acquisition, construction, aliénation ou échange d'immeubles ou décidant d'un bail de plus de dix-huit ans ;
3° La délibération d'abondement du budget d'une chambre de commerce et d'industrie prévue à l'article L. 712-5 par une chambre régionale de commerce et d'industrie ;
4° Les délibérations relatives aux marchés publics passés selon les procédures du code des marchés publics ;
5° Les décisions relatives aux recrutements et aux licenciements.
Les délibérations mentionnées à l'article R. 712-7 sont soumises à approbation quel que soit le montant sur lequel elles portent.
Dans le cadre de la tutelle renforcée, l'avis rendu, en application de l'article 2 du décret n° 2003-1156 du 28 novembre 2003 sur les transactions avec l'Etat sur les engagements financiers des chambres en matière de services aéroportuaires, est un avis conforme.