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Article R712-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/07/2007 au 01/01/2011 (Code de commerce)

Données brutes

Article R712-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/07/2007 au 01/01/2011 (Code de commerce)

L'autorité de tutelle procède aux constats prévus à l'article L. 712-4 et au II de l'article 1600 du code général des impôts.