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Article R712-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de commerce)

Article R712-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de commerce)


Pour les chambres de commerce et d'industrie des départements d'outre-mer et éventuellement des établissements dont elles assurent la gestion, la partie du budget qui ne concerne pas les concessions portuaires et aéroportuaires qui leur sont confiées par l'Etat est approuvée par le préfet agissant au lieu et place du ministre chargé de leur tutelle.