Article R712-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Article R712-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Le règlement intérieur des établissements du réseau est exécutoire lorsqu'il a été homologué par l'autorité de tutelle.
Le refus d'homologation opposé à certaines dispositions du règlement intérieur ne fait pas obstacle à l'entrée en vigueur des autres dispositions de ce règlement.