Article R711-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article R711-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Les membres sortants siègent jusqu'à l'installation de leurs successeurs.
Toutefois, à compter du jour de l'élection et jusqu'à celui de l'installation des nouveaux membres, la chambre ne peut se réunir que pour expédier les affaires courantes.