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Article D711-56-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)

Article D711-56-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)


Les missions mentionnées à l'article D. 711-67-2 font l'objet de cahiers des charges élaborés par l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie en application du 1° de l'article L. 711-12.

Ces cahiers des charges fixent des normes d'intervention assorties d'indicateurs d'activité, de qualité et de performance et font l'objet d'un vote en assemblée générale de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.