Article D711-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article D711-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
L'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie établit chaque année le tableau récapitulatif des schémas sectoriels mentionnés au 3° de l'article L. 711-8 et adoptés en les distinguant selon leur domaine d'application. Elle transmet ce document au ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.