Article R711-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article R711-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Le schéma directeur peut prévoir, dans le respect des conditions définies à l'article R. 711-36, la fusion de chambres de commerce et d'industrie dont les circonscriptions sont limitrophes mais qui appartiennent à des régions différentes.
La fusion est inscrite dans les schémas directeurs établis et adoptés par les chambres régionales intéressées.