Article R711-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article R711-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Le schéma directeur mentionné au 2° de l'article L. 711-8 détermine, pour les chambres de commerce et d'industrie qui y sont inscrites, leur commune ou secteur géographique d'implantation et leur circonscription territoriale, ainsi que, le cas échéant, la commune ou le secteur géographique d'implantation et les limites administratives des délégations mentionnées aux articles R. 711-18 et R. 711-20.
Il est établi par les chambres régionales de commerce et d'industrie dans les conditions définies à l'article R. 711-36.
Le schéma directeur est accompagné d'un rapport justifiant les choix effectués au regard de ces critères et du schéma régional d'aménagement et de développement du territoire, lorsque ce dernier a été adopté.