Article R711-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article R711-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce)
Les préfets des régions et des départements dans lesquels se trouvent les circonscriptions des chambres de commerce et d'industrie, membres du groupement, ont accès aux séances et peuvent s'y faire représenter.