Article R711-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article R711-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Les groupements interconsulaires peuvent être déclarés concessionnaires de travaux publics ou chargés de services publics dans les mêmes conditions que les chambres de commerce et d'industrie. La concession peut se rapporter non seulement à des travaux entrepris par l'Etat, mais aussi à ceux qui sont à la charge des collectivités locales, de leurs établissements publics ou d'associations syndicales.