Article R711-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article R711-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Le nombre de membres de la délégation et leur répartition entre catégories et sous-catégories professionnelles sont arrêtés par le préfet dans les conditions prévues à l'article R. 713-69.
Les membres de la délégation sont élus lors des élections de la chambre de commerce et d'industrie et répartis entre catégories et sous-catégories selon les mêmes règles que celles qui sont applicables aux autres membres de la chambre de commerce et d'industrie.