Articles

Article R711-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce)

Article R711-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce)


En cas de dissolution d'une chambre de commerce et d'industrie, une commission provisoire, dont la composition est arrêtée par le préfet, est chargée d'expédier les affaires courantes.