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Article R711-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce)

Article R711-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce)


Lorsque la circonscription d'une chambre de commerce et d'industrie s'étend à plusieurs départements, les attributions et obligations dévolues au préfet par le présent titre sont exercées par le préfet du département où se trouve le siège de la chambre, après consultation des préfets des autres départements de la circonscription.