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Article R711-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
28/03/2007
au
01/07/2007
(Code de commerce)
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Article R711-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
28/03/2007
au
01/07/2007
(Code de commerce)
Le préfet ou son représentant a accès à la chambre de commerce et d'industrie. Il prend part à ses délibérations avec voix consultative.