Article R670-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article R670-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la répartition du produit des ventes et le règlement de l'ordre des créanciers par le liquidateur mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 642-18 sont exclusivement soumis aux dispositions prévues par le présent livre.