Article R670-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article R670-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Les formes de procéder applicables devant les tribunaux de grande instance des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle dans les matières prévues par le présent code sont déterminées par l'article 31 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans ces départements et par les articles 37 à 39 de l'annexe du nouveau code de procédure civile relative à l'application de ce code dans ces mêmes départements.