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Article R663-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
27/03/2007
au
02/07/2014
(Code de commerce)
Données brutes
Article R663-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
27/03/2007
au
02/07/2014
(Code de commerce)
Le seuil mentionné à l'article L. 663-3 est fixé à la somme de 1 500 euros (HT).